Informations légales
Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées sous la marque Nettoyage Perpignan par Grégory José Robles EI (SIRET 834 799 751 00013), dont le siège est situé 88 Cami de Las Carretas, 66380 Pia. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières convenues par écrit, qui prévalent alors.
2. Prestations
Les prestations comprennent notamment le nettoyage de logements et de locaux professionnels, la désinfection, le traitement des nuisibles, le nettoyage de logements encombrés et le nettoyage après décès. Le contenu exact de chaque intervention est décrit dans le devis.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit. Il précise la nature des prestations, leur prix et sa durée de validité. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client (signature, ou accord par e-mail). Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Le paiement peut être effectué par virement, carte bancaire ou espèces dans la limite autorisée par la loi, selon les modalités précisées sur le devis. Un acompte peut être demandé pour certaines prestations ; il est alors mentionné sur le devis.
5. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, conformément au Code de la consommation. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable.
6. Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant au moins 24 heures à l'avance. En deçà, des frais de déplacement peuvent être facturés s'ils sont prévus au devis, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5.
7. Obligations du client
Pour permettre le bon déroulement de l'intervention, le client :
- assure l'accès aux lieux aux date et heure convenues ;
- met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires ;
- signale les surfaces, objets ou matériaux fragiles ou de valeur ;
- informe de tout risque particulier (présence d'animaux, de personnes fragiles, de produits dangereux).
8. Exécution et réserves
Les prestations sont réalisées avec soin, selon les règles de l'art et avec des produits adaptés. Certaines salissures ou dégradations anciennes peuvent ne pas disparaître totalement malgré un traitement approprié ; l'intervenant en informe le client dès qu'il le constate. Toute réclamation doit être formulée dans les meilleurs délais après l'intervention, de préférence par écrit.
9. Responsabilité
L'entrepreneur est responsable des dommages directement causés lors de l'exécution des prestations, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut d'information du client, de l'état préexistant des lieux ou d'un cas de force majeure.
10. Litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter l'entrepreneur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l'entrepreneur. Le droit français est applicable.